A jour au 28 décembre 2007 Accès aux emplois de direction - par détachement

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

modifiée

extrait

• Art. 53 - Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.
   Ces dispositions s'appliquent aux emplois :
   - de directeur général des services et lorsque l'emploi est créé, de directeur général adjoint des services des départements et des régions ;
   - de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ;
   - de directeur général des services techniques ou de directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants ;
   - de directeur général, de directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
   - de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
   - de directeur général, directeur général adjoint d'établissements publics dont la liste est fixée par décret ainsi que de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du centre national de la fonction publique territoriale.
   Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ; elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante.

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A jour au 28 décembre 2007 Accès aux emplois de direction - par détachement

Décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

modifié

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 février 1988,
Vu l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Décrète :

• Art. 1er.- Les dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent à l'emploi de directeur et de directeur adjoint des établissements publics suivants :
   a) Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communauté d'agglomération;
   b) Communautés de communes, sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;
   c) Syndicats d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;
   d) Syndicats intercommunaux, syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de ces collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;
   e) Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   f) Centres de gestion, sous réserve que le total des effectifs d'agents régis par la loi du 26 janvier 1984 précitée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort du centre soit au moins égale à 5 000.
   g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et de plus de 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint.
    Ces dispositions s'appliquent également aux emplois de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 5 000 logements et de directeur de caisse de crédit municipal ayant un statut d'établissement public administratif.
  
  
• Art. 2.- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
• 
  Fait à Paris, le 6 mai 1988.

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A jour au 28 décembre 2007 Accès aux emplois de direction - par recrutement direct

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

modifiée

extrait

• Art. 47 - Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d'Etat, les emplois suivants:
   - directeur général des services et, lorsque l'emploi est crée, directeur général adjoint des services des départements et des régions ;
   - directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants;
   - directeur général adjoint des services des communes de plus de 150 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants;
   - directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient. La liste de ces établissements est fixée par décret en Conseil d'Etat.
   L'accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n'entraîne pas titularisation dans la Fonction Publique Territoriale.

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A jour au 28 décembre 2007 Accès aux emplois de direction - par recrutement direct

Décret n° 88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction
publique territoriale, en application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale

modifié

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 47 ;
Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation des diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur étrangers ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 février 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

• Art. 1er. Pour l'application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, les personnes recrutées doivent remplir l'une des conditions suivantes :
   a) Soit être titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I-II par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur étranger homologué dans les conditions prévues par le décret du 2 août 1960 susvisé, ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste établie par décret ;
   b) Soit avoir exercé effectivement pendant cinq ans des fonctions du niveau de la catégorie A dans un établissement ou une administration publics ou avoir eu pendant la même durée la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont elles relevaient.
  
• Art. 2. - La liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est fixée comme suit :
   a) Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   c) Communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées par ces établissements publics soit supérieure à 80 000 habitants ;
   d) Offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 15 000 logements ;
   e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 ;
   f) Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants.
   g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants.
  
• Art. 3.- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
• 
  Fait à Paris, le 6 mai 1988.

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A jour au 19 novembre 2009 Les emplois de direction, quels sont-ils ? - emplois administratifs de direction - dispositions statutaires

Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987
portant dispositions statutaires particulières
à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales
et des établissements publics locaux assimilés

modifié

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

• Art. 1er. - I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :
   1. Directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus et secrétaire général ou directeur des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   2. Directeur général adjoint des services des communes de plus de 10 000 habitants et directeur adjoint des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   3. Directeur général des services des départements et des régions ;
   4. Directeur général adjoint des services des départements et des régions.
   5. Directeur général des services et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille qui sont assimilés à une commune dans les conditions fixées au V du présent article.
   II. - Pour l'application de ces dispositions, les collectivités et établissements ci-après sont assimilés à une commune ou à un département dans les conditions suivantes :
   a) Les communautés urbaines et leurs principales villes-centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées ;
   b) Le Centre national de la fonction publique territoriale est assimilé à un département de plus de 900000 habitants ;
   c) Les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont assimilés à un département de plus de 900 000 habitants ;
   d) Supprimé ;
   e) Les centres de gestion sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l'annexe XI, en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 précitée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres ;
   f) Les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes exclusivement composés de collectivités territoriales et de groupements de ces collectivités dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent, sont assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants.
   g) Les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale dont l'importance du budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent sont assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants.
   III. - Pour l'application de ces dispositions, les emplois de directeur de caisse de crédit municipal, de directeur de caisse de crédit municipal habilitée à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 et de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré sont assimilés à des emplois de directeur général des services de commune dans les conditions fixées à l'annexe XII.
   IV. - Pour l'application de ces dispositions, l'emploi de directeur de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ne peut être assimilé à un emploi supérieur à celui de directeur général adjoint des services d'un département de plus de 900 000 habitants.
   V. - Pour l'application de ces dispositions, les mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l'annexe XIII.
• Art. 2.- Le directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation.
   Dans les communes de plus de 10 000 habitants, il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur général adjoint des services des communes chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le directeur général dans ses diverses fonctions.
   Le directeur général des services du département et le directeur général des services de la région sont chargés, respectivement sous l'autorité du président du conseil général et du président du conseil régional, de diriger l'ensemble des services du département ou de la région et d'en coordonner l'organisation.
   Il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur général adjoint des services chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le directeur général des services du département ou de la région dans ses diverses fonctions.
• Art. 3.- Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires particulières à ces établissements, le directeur ou le directeur général des établissements publics mentionnés à l'article 1er est chargé, sous l'autorité du président de l'organe délibérant ou du président du conseil d'administration, de diriger l'ensemble des services de l'établissement et d'en coordonner l'organisation.
   Dans les établissements publics mentionnés au II de l'article 1er et qui sont assimilés à une commune de plus de 20 000 habitants ou à un département, il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur adjoint ou de directeur général adjoint chargés de seconder ou de suppléer le cas échéant le directeur ou le directeur général dans ses différentes fonctions.
• Art. 3-1. - I. - Le directeur général des services d'une mairie d'arrondissement ou d'un groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille est chargé, sous l'autorité du maire d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements, de diriger l'ensemble des services de la mairie d'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et d'en coordonner l'organisation.
   Dans les mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés, dans les conditions prévues au V de l'article 1er, à des communes de plus de 20000 habitants, il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur général adjoint des services chargé de seconder ou de suppléer, le cas échéant, le directeur général des services dans ses diverses fonctions.
   II. - Le directeur général des services et le directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille sont nommés, évalués et gérés par le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement ou du groupe d'arrondissements, dans le respect des articles L. 2511-1 à L. 2511-32 du code général des collectivités territoriales et selon les règles prévues pour les autres personnels affectés auprès du maire d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements à la section II du décret du 8 novembre 1983 modifié.
   III. - Le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements, met fin aux fonctions des intéressés selon les modalités suivantes :
   1° La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien du maire de la commune avec les intéressés et fait l'objet d'une information du conseil d'arrondissement ou du groupe d'arrondissements dont ils relèvent.
   2° La fin des fonctions prend effet le premier jour du troisième mois suivant la date de l'entretien mentionné au 1°. Il ne peut, en outre, être mis fin aux fonctions des intéressés avant un délai de six mois suivant leur nomination dans l'emploi ou suivant la désignation du maire d'arrondissement ou du groupement d'arrondissements.
   3° Lorsqu'il est mis fin au détachement des intéressés, les agents bénéficient des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
• Art. 4.- Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles statutaires prévues pour cette position dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Supprimé
   Ces fonctionnaires sont classés à l'échelon de l'emploi fonctionnel comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, le fonctionnaire territorial peut être détaché pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus au sein de la collectivité ou de l'établissement dont il relève.
   En outre, lorsque la collectivité ou établissement d'accueil est différent de la collectivité ou établissement d'origine, il ne peut être mis fin au détachement sur demande de la collectivité ou de l'établissement d'origine avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, sauf accord du fonctionnaire intéressé. Le fonctionnaire recruté dans un cadre d'emplois en vue d'occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er est détaché dans cet emploi à l'issue du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois.
• Art. 4-1. - Lorsque l'autorité territoriale envisage, à l'occasion de l'expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents occupant des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions dudit article 53.
• Art. 4-2. - Lorsqu'il est envisagé, à l'occasion du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents mentionnés au 5 du I de l'article 1er du présent décret, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions du III de l'article 3-1 ci-dessus.
• Art. 5.- Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret et * de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ont, en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, précédemment occupé soit un emploi identique au nouvel emploi dans lequel ils sont nommés, soit un autre de ces emplois affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.
• Art. 6.- Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 du présent décret, seuls les administrateurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A peuvent être détachés dans un emploi de :
   1. Directeur général des services des communes de plus de 40 000 habitants ;
   2. Directeur général adjoint des services des communes de plus de 150 000 habitants ;
   3. Directeur général des services des départements ;
   4. Directeur général adjoint des services des départements ;
   5. Directeur général des services des régions ;
   6. Directeur général adjoint des services des régions.
   Toutefois, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs hospitaliers ou au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ne peuvent bénéficier de ces dispositions que s'ils sont respectivement titulaires au moins du grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1ère catégorie ou du grade d'ingénieur en chef.
   En outre, les directeurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 peuvent être détachés dans un emploi de :
   1. Directeur général des services d'une commune de 40 000 à 80 000 habitants ;
   2. Directeur général adjoint des communes de 150 000 à 400 000 habitants ;
   3. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
   4. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants.
• Art. 7.- Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de :
   1. Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ;
   2. Directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants.
• Art. 8.- Les fonctionnaires détachés perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé pour les emplois et dans les conditions ci-après :
   1° Directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à l'indice brut 966 ;
   2° Directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à l'indice brut 985 ;
   3° Directeur général des services des communes de 40 000 à 80 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B ;
   4° Abrogé ;
   5° Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B ;
   6° Directeur général adjoint des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B ;
   7° Abrogé ;
   8° Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants et directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 millions d'habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B.
  
• Art. 9.- Les agents ainsi que les fonctionnaires placés en position de disponibilité ou de hors cadres, nommés par la voie du recrutement direct, sont classés, dans leur emploi, à l'un des échelons prévus aux articles 10 à 12-1 et 12-3 à 12-8 ci-après sans ancienneté d'échelon.
   Les conditions d'avancement d'échelon fixées dans le présent décret leur sont applicables.
• Art. 10.- Les emplois :
   1° De directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants ;
   2° De directeur général des communautés urbaines ou des communautés d'agglomération assimilées à des communes de plus de 400 000 habitants,
  comprennent cinq échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe I.
• Art. 10-1. - L'emploi de directeur général des établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 400 000 habitants qui ne sont pas mentionnés à l'article 10 comprend quatre échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe I-1.
• Art. 11.- L'emploi de directeur général des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants comprend huit échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II.
• Art. 12.- Les emplois :
   1° De directeur général des services des communes de 80 000 à 150 000 habitants ;
   2° De directeur général adjoint des services des communes de plus de 400 000 habitants,
  comprennent neuf échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III.
• Art. 12-1. - Les emplois :
   1° De directeur général des services des communes de 40 000 à 80 000 habitants ;
   2° De directeur général adjoint des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants,
  comprennent neuf échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III-1.
   - Article 12-1 ajouté par l'article 14 du décret n° 2001-536 du 20 juin 2001
• Art. 12-2.- Les emplois de :
   1. Directeur général des services des communes de 2 000 à 40 000 habitants ;
   2. Directeur général adjoint des services des communes de 10 000 à 150 000 habitants,
  comprennent neuf échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe IV.
   - Article 12-1, créé par l'article 4-IV du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994
• Art. 12-3. - Les emplois de :
   1. Directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants ;
   2. Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants,
  comprennent six échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe V.
• Art. 12-4. - Les emplois de :
   1. Directeur général des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
   2. Directeur général des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants,
  comprennent sept échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VI.
• Art. 12-5. - Les emplois de :
   1. Directeur général adjoint des services des départements de plus de 900 000 habitants ;
   2. Directeur général adjoint des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants,
  comprennent six échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VII.
• Art. 12-6. - Les emplois de :
   1. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
   2. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants,
  comprennent sept échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VIII.
• Art. 12-7. - Par dérogation aux dispositions de l'article 12-3 ci-dessus, l'emploi de directeur général des ser-vices de la région d'Ile-de-France comprend cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe IX.
• Art. 12-8. - Par dérogation aux dispositions de l'article 12-5 ci-dessus, l'emploi de directeur général adjoint des services de la région d'Ile-de-France comporte cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe X.
• Art. 13.- Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret dans un des emplois men-tionnés à l'article 1er ci-dessus conservent, à titre personnel, la rémunération qu'ils perçoivent à cette date lorsqu'elle est supérieure à celle afférente à l'échelon auquel ils seraient placés en application des disposi-tions du présent décret.
   Les mêmes dispositions sont applicables aux personnels en fonctions à la date de publication du dé-cret n° 98-197 du 18 mars 1998 dans un emploi de directeur général ou de directeur général adjoint des ser
• Art. 13-1. - Les fonctionnaires titulaires de l'un des emplois visés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.

ANNEXE I

GRADES ET ECHELONS	DUREE
	Maximale	Minimale
5e échelon	-	-
4e échelon	3 ans	3 ans
3e échelon	3 ans	3 ans
2e échelon	3 ans	3 ans
1er échelon	1 an 6 mois	1 an

ANNEXE I-1

GRADES ET ECHELONS	DUREE
	Maximale	Minimale
4e échelon	-	-
3e échelon	3 ans	3 ans
2e échelon	3 ans	3 ans
1er échelon	1 an 6 mois	1 an

ANNEXE II

GRADES ET ECHELONS	DUREE
	Maximale	Minimale
8e échelon	-	-
7e échelon	3 ans	3 ans
6e échelon	3 ans	3 ans
5e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
4e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
3e échelon	2 ans	1 an 6 mois
2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
1er échelon	1 an 6 mois	1 an

ANNEXE III
- Annexe III remplacée par l'article 17 du décret n° 2001-536 du 20 juin 2001

GRADES ET ECHELONS	DUREE
	Maximale	Minimale
9e échelon	-	-
8e échelon	3 ans	3 ans
7e échelon	3 ans 6 mois	3 ans
6e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
5e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
4e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
3e échelon	2 ans	1 an 6 mois
2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
1er échelon	1 an 6 mois	1 an

ANNEXE III-1

GRADES ET ECHELONS	DUREE
	Maximale	Minimale
9e échelon	-	-
8e échelon	3 ans 6 mois	3 ans
7e échelon	3 ans 6 mois	3 ans
6e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
5e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
4e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
3e échelon	2 ans	1 an 6 mois
2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
1er échelon	1 an 6 mois	1 an

ANNEXE IV

GRADES ET ECHELONS	DUREE
	Maximale	Minimale
9e échelon	-	-
8e échelon	3 ans 3 mois	2 ans 3 mois
7e échelon	3 ans	2 ans
6e échelon	2 ans 3 mois	1 an 9 mois
5e échelon	2 ans 3 mois	1 an 9 mois
4e échelon	2 ans 3 mois	1 an 9 mois
3e échelon	1 an 9 mois	1 an 3 mois
2e échelon	1 an 9 mois	1 an 3 mois
1er échelon	2 ans	1 an

ANNEXE V

Directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants
et des régions de plus de 2 000 000 habitants :

GRADES ET ECHELONS	DUREE
	Maximale	Minimale
6e échelon	-	-
5e échelon	3 ans	3 ans
4e échelon	3 ans	3 ans
3e échelon	3 ans	3 ans
2e échelon	3 ans	3 ans
1er échelon	3 ans	2 ans

ANNEXE VI

Directeur général des services des départements jusqu'à 900 000 habitants
et des régions jusqu'à 2 000 000 habitants :

GRADES ET ECHELONS	DUREE
	Maximale	Minimale
7e échelon	-	-
6e échelon	3 ans	3 ans
5e échelon	3 ans	3 ans
4e échelon	3 ans	3 ans
3e échelon	3 ans	2 ans
2e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
1er échelon	2 ans	1 an 6 mois

ANNEXE VII

Directeur général adjoint des services des départements de plus de 900 000 habitants
et des régions de plus de 2 000 000 habitants :

GRADES ET ECHELONS	DUREE
	Maximale	Minimale
6e échelon	-	-
5e échelon	3 ans	3 ans
4e échelon	3 ans	2 ans 6 mois
3e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
1er échelon	1 an 6 mois	1 an

ANNEXE VIII

Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants
et des régions jusqu'à 2 000 000 habitants :

GRADES ET ECHELONS	DUREE
	Maximale	Minimale
7e échelon	-	-
6e échelon	3 ans	2 ans 6 mois
5e échelon	3 ans	2 ans 6 mois
4e échelon	3 ans	2 ans 6 mois
3e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
1er échelon	1 an 6 mois	1 an

ANNEXE IX

Directeur général des services d'Ile-de-France :

GRADES ET ECHELONS	DUREE
	Maximale	Minimale
8e échelon	-	-
7e échelon	3 ans 6 mois	3 ans
6e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
5e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
4e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
3e échelon	2 ans	1 an 6 mois
2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
1er échelon	1 an 6 mois	1 an

ANNEXE X

Directeur général adjoint des services d'Ile-de-France :

GRADES ET ECHELONS	DUREE
	Maximale	Minimale
5e échelon	-	-
4e échelon	3 ans	3 ans
3e échelon	3 ans	3 ans
2e échelon	3 ans	3 ans
1er échelon	2 ans	1 an 6 mois

ANNEXE XI

CENTRES DE GESTION (1)	COMMUNES
De 5 000 agents à 9 000 agents au plus.	De plus de 20 000 habitants à 40 000 habitants au plus.
De plus de 9 000 agents à 12 000 agents au plus.	De plus de 40 000 habitants à 80 000 habitants au plus.
De plus de 12 000 agents à 20 000 agents au plus.	De plus de 80 000 habitants à 150 000 habitants au plus.
De plus de 20 000 agents à 30 000 agents au plus.	De plus de 150 000 habitants à 400 000 habitants au plus.
De plus de 30 000 agents.	De plus de 400 000 habitants
(1) Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'INSEE

ANNEXE XII

EMPLOI DE DIRECTEUR	EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL des services de commune
Directeur de caisse de crédit municipal.	Directeur général des services de commune de 20 000 habitants à 40 000 habitants.
Directeur de caisse de crédit municipal habilitée à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955.	Directeur général des services de commune de 80 000 habitants à 150 000 habitants.
Directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de : 5 000 logements à 10 000 logements au plus. Plus de 10 000 logements à 15 000 logements au plus. Plus de 15 000 logements à 20 000 logements au plus.	Directeur général des services de commune de : Plus de 20 000 habitants à 40 000 habitants au plus. Plus de 40 000 habitants à 80 000 habitants au plus. Plus de 80 000 habitants à 150 000 habitants au plus.
Plus de 20 000 logements.	Plus de 150 000 habitants à 400 000 habitants au plus.

ANNEXE XIII
ajoutée par l'article 1er (5°) du décret n° 2009-1411 du 17 novembre 2009

ARRONDISSEMENTS ET GROUPES D'ARRONDISSEMENTS des communes de Lyon et de Marseille	COMMUNES
De plus de 20 000 habitants à 40 000 habitants au plus	De plus de 10 000 habitants à 20 000 habitants au plus
De plus de 40 000 habitants à 80 000 habitants au plus	De plus de 20 000 habitants à 40 000 habitants au plus
De plus de 80 000 habitants à 170 000 habitants au plus	De plus de 40 000 habitants à 80 000 habitants au plus

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A jour au 28 décembre 2007 Les emplois de direction, quels sont-ils ? - emplois administratifs de direction - échelonnement indiciaire

Décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987
relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction
des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

modifié

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

• Art. 1.- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOIS	ECHELONS (indices bruts)
	1	2	3	4	5	6	7	8	9
Directeur général des services des communes
De plus de 400 000 habitants	1000	HEA	HEB	HEC	HED
De 150 000 à 400 000 habitants	885	910	940	970	1000	HEA	HEB	HEC
De 80 000 à 150 000 habitants	805	835	865	900	935	970	1000	HEA	HEB
De 40 000 à 80 000 habitants	695	735	775	820	865	910	955	1015	HEA
De 20 000 à 40 000 habitants	650	700	745	790	840	890	940	985	1015
De 10 000 à 20 000 habitants	620	670	720	771	821	871	920	966	985
De 2 000 à 10 000 habitants	470	515	555	600	645	690	735	780	821
Directeur général des établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 400 000 habitants
Communautés urbaines et communautés d'agglomération	1000	HEA	HEB	HEC	HED
Autres établissements publics locaux	1000	HEA	HEB	HEC
Directeur général adjoint des services des communes
De plus de 400 000 habitants	805	835	865	900	935	970	1000	HEA	HEB
De 150 000 à 400 000 habitants	695	735	775	820	865	910	955	1015	HEA
De 40 000 à 150 000 habitants	650	700	745	790	840	890	940	985	1015
De 20 000 à 40 000 habitants	570	620	670	720	771	821	871	920	966
De 10 000 à 20 000 habitants	555	600	645	690	735	780	821	871	901
Directeur général des services des départements
De plus de 900 000 habitants	1015	HEA	HEB	HEB bis	HEC	HED
Jusqu'à 900 000 habitants	885	940	1015	HEA	HEB	HEB bis	HEC
Directeur général adjoint des services des départements
De plus de 900 000 habitants	820	885	940	1015	HEA	HEB
Jusqu'à 900 000 habitants	701	750	820	885	940	1015	HEA
Directeur général des services des régions
1. Région d'Ile-de-France	HEB	HEB bis	HEC	HED	HEE
2. Autres régions
De plus de 2 000 000 d'habitants	1015	HEA	HEB	HEB bis	HEC	HED
Jusqu'à 2 000 000 d'habitants	885	940	1015	HEA	HEB	HEB bis	HEC
Directeur général adjoint des services des régions
1. Région d'Ile-de-France	1015	HEA	HEB	HEB bis	HEC
2. Autres régions
De plus de 2 000 000 d'habitants	820	885	940	1015	HEA	HEB
Jusqu'à 2 000 000 d'habitants	701	750	820	885	940	1015	HEA

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A jour au 22 mai 2010 Les emplois de direction, quels sont-ils ? - emplois administratifs de direction - prime de responsabilité

Décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimiles

modifié

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

• Art. 1er.- Les directeurs généraux des services des régions ou des départements, les secrétaires généraux de communes de plus de 2 000 habitants, les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille, le directeur général et les directeurs de délégations du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les directeurs des établissements publics figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret.
  
  • Article 1er modifié par l'article 19 du décret n° 2001-536 du 20 juin 2001
  • Article 1er modifié par l'article 5 du décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007
  • Article 1er complété par l'article 3 du décret n° 2009-1411 du 17 novembre 2009
• Art. 2.- Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 p. 100.
• Art. 3.- Sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi.
  Le directeur général adjoint, le secrétaire général adjoint ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant mentionné à l'alinéa précédent peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.
• Art. 4.- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
• 
  Fait à Paris, le 6 mai 1988.

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28 décembre 2001 Les emplois de direction, quels sont-ils ? - emplois administratifs de direction - nouvelle bonification indiciaire

Décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire
aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction
de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés,
régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987
portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction
des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif au service à temps partiel ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 20 décembre 2000 et 24 octobre 2001,

Décrète :

• Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires détachés sur l'un des emplois administratifs de direction mentionnés à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé suivants :
   1° Directeur général des services de la région Ile-de-France : 120 points ;
   2° Directeur général des services des communes de Lyon et de Marseille : 120 points ;
   3° Directeur général des communautés urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants : 120 points ;
   4° Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants : 100 points ;
   5° Directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants : 100 points ;
   6° Directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants : 100 points ;
   7° Directeur général des communautés urbaines de 400 000 à 1 000 000 d'habitants : 100 points ;
   8° Directeur général des communautés d'agglomération de plus de 400 000 habitants : 100 points ;
   9° Directeur général des communautés de communes de plus de 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 100 points ;
   10° Directeur général des services des régions d'au plus 2 000 000 d'habitants : 80 points ;
   11° Directeur général des services des départements de 500 000 à 900 000 habitants : 80 points ;
   12° Directeur général des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants : 80 points ;
   13° Directeur général des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 150 000 à 400 000 habitants : 80 points ;
   14° Directeur général des communautés de communes de 150 000 à 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 80 points ;
   15° Directeur général adjoint des services de la région Ile-de-France : 80 points ;
   16° Directeur général des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants : 60 points ;
   17° Directeur général des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 40 000 à 150 000 habitants : 60 points ;
   18° Directeur général des communautés de communes de 40 000 à 150 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 60 points ;
   19° Directeur général adjoint des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants : 60 points ;
   20° Directeur général adjoint des services des départements de plus de 900 000 habitants : 60 points ;
   21° Directeur général adjoint des services des communes de plus de 400 000 habitants : 60 points ;
   22° Directeur général adjoint des communautés urbaines et communautés d'agglomération de plus de 400 000 habitants : 60 points ;
   23° Directeur général adjoint des communautés de communes de plus de 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 60 points ;
   24° Directeur général adjoint des services des régions d'au plus 2 000 000 d'habitants : 50 points ;
   25° Directeur général adjoint des services des départements de 500 000 à 900 000 habitants : 50 points ;
   26° Directeur général adjoint des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants : 50 points;
   27° Directeur général adjoint des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 150 000 à 400 000 habitants : 50 points ;
   28° Directeur général adjoint des communautés de communes de 150 000 à 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 50 points.
  
• Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
• Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et détachés dans un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
   La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
   La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
• Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
• 
  Fait à Paris, le 27 décembre 2001.

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A jour au 28 décembre 2007 Les emplois de direction, quels sont-ils ? - emplois administratifs de direction - nouvelle bonification indiciaire

Décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire
aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction
de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés,
régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987
portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction
des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

modifié

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif au service à temps partiel ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 septembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 20 décembre 2000 et 24 octobre 2001,

Décrète :

• Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires détachés sur l'un des emplois administratifs de direction mentionnés à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé suivants :
   1° Directeur général des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;
   2° Directeur général des communautés d'agglomération de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;
   3° Directeur général des communautés de communes de 10 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ;
   4° Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants : 35 points ;
   5° Directeur général adjoint des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 40 000 à 150 000 habitants : 35 points ;
   6° Directeur général adjoint des communautés de communes de 40 000 à 150 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ;
   7° Directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants : 30 points ;
   8° Directeur général adjoint des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 25 points ;
   9° Directeur général adjoint des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ;
   10° Directeur général adjoint des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 25 points.
  
• Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
• Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et détachés dans un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
   La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
   La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
• Art. 4. - Les 5° et 55° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé sont ainsi modifiés :
   « 5° Attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants : 30 points majorés ; »
   « 55° Fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et ne relevant pas des dispositions du décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et du décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 : 25 points majorés ; »
  
• Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
• 
  Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

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A jour au 28 décembre 2007 Les emplois de direction, quels sont-ils ? - emplois administratifs de direction - congé spécial

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

modifiée

extrait

• Art. 99 - Les collectivités ou établissements dans lesquels des fonctionnaires territoriaux occupent un emploi fonctionnel visé à l'article 53 ont la faculté d'accorder, sur demande des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret.
   La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut être présentée jusqu'au terme de la période de prise en charge prévue au I de l'article 97. Le congé spécial de droit est accordé par la collectivité ou l'établissement public dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel, y compris lorsque la demande est présentée pendant la période de prise en charge.
   Pendant ce congé, la rémunération des intéressés demeure à la charge de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
   A l'expiration de ce congé, le fonctionnaire est admis d'office à la retraite.
   Toutefois, les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé spécial de droit octroyé pendant la prise en charge sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate à taux plein.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
  

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A jour au 19 juillet 2001 Les emplois de direction, quels sont-ils ? - emplois administratifs de direction - congé spécial

Décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial
de certains fonctionnaires territoriaux

modifié

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,
Vu le code pénal, et notamment son article 175-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 mars 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

CHAPITRE Ier

De l'indemnité instituée par l'article 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

• Art. 1er.- Lorsqu'un fonctionnaire détaché sur l'un des emplois mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée est déchargé de ses fonctions et qu'il demande, en application de l'article 98 de ladite loi, à percevoir une indemnité, celle-ci est calculée et versée dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 du présent décret. L'intéressé formule sa demande dans un délai d'un mois à compter du dernier jour du mois au cours duquel lui a été notifiée la décision de l'autorité territoriale mettant fin à ses fonctions. Dans le cas contraire, il est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984.
• Art. 2.- Le montant de l'indemnité allouée au fonctionnaire territorial au titre des dispositions de l'article 98 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs. Il est majoré de 10 p. 100 en faveur du fonctionnaire qui a atteint l'àge de cinquante ans.
   Le montant de l'indemnité ne peut être ni inférieur à une année ni supérieur à deux années de traitement.
   Toutefois, lorsque le bénéficiaire atteint l'àge de soixante ans à la date de la décision par laquelle il est mis fin à ses fonctions ou dans le délai d'un an après cette date, et qu'il a accompli trente-sept annuités et demie de services effectifs, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à une année de traitement.
• Art. 3.- Sont pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnité les services accomplis à temps complet auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, et qui n'ont pas déjà été retenus pour le versement d'une indemnité de licenciement.
   Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte, pour leur durée effective.
   Tout autre service, civil ou militaire, n'entre pas en ligne de compte.
• Art. 4- Le mois de traitement, tel qu'il sert de fondement au calcul de l'indemnité, est égal au dernier traitement indiciaire mensuel, net des retenues pour pension et cotisations de sécurité sociale, et augmenté, s'il y a lieu, de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
• Art. 5.- L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision mettant fin aux fonctions.
   Elle est payable en totalité, dans les trois mois à compter du jour où le fonctionnaire en a fait la demande.

CHAPITRE II

Du congé spécial institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

• Art. 6.- Le congé spécial prévu à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée peut être accordé si le fonctionnaire qui en fait la demande compte au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de ses droits à pension, est àgé d'au moins cinquante-cinq ans et occupe son emploi depuis deux ans au moins.
   Ce congé est accordé de droit dans les mêmes conditions au fonctionnaire qui en fait la demande en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sans toutefois que puisse lui être opposée la condition d'une occupation de son emploi depuis deux ans au moins.
   Le congé spécial demandé en application du premier alinéa ne peut être accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement en bénéficie en application de ce même alinéa.
   Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il prend fin lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'àge et, au plus tard, à la fin de la cinquième année après la date où il a été accordé.
• Art. 7.- - Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale qui a nommé le fonctionnaire dans l'emploi fonctionnel.
• Art. 8.- Les émoluments perçus au cours du congé spécial sont ceux du traitement indiciaire afférent aux grade, classe et échelon atteints à la date de mise en congé, augmentés de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement.
   Si le bénéficiaire perçoit, au cours du congé spécial, une autre rémunération publique, le montant de ses émoluments est réduit au seul montant de la retenue pour pension qu'il doit verser en vertu de l'article 9 ci-dessous.
   Si le bénéficiaire perçoit, au cours du congé spécial, une rémunération privée, le montant de ses émoluments est réduit :
   - du tiers, si la rémunération privée est supérieure à la moitié et inférieure aux deux tiers des émoluments du congé spécial ;
   - de la moitié, si la rémunération privée est supérieure aux deux tiers des émoluments du congé spécial, tout en leur demeurant inférieure ;
   - aux deux tiers, si la rémunération privée est supérieure aux émoluments du congé spécial et inférieure à 125 p. 100 de ces émoluments ;
   - au seul montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en vertu de l'article 9 ci-dessous, si la rémunération privée est supérieure à 125 p. 100 des émoluments du congé spécial.
• Art. 9.- Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe l'autorité territoriale des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci a versés.
   Au cas où l'intéressé aurait accepté des fonctions dans une entreprise privée visée à l'article 175-1 du code pénal, les émoluments du congé spécial cessent d'être versés.
   Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant ce temps, le bénéficiaire du congé spécial et la collectivité ou l'établissement qui l'a prononcé doivent acquitter auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales les retenues et contributions pour pension.
• Art. 10.- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
• 
  Fait à Paris le 6 mai 1988

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A jour au 4 juillet 2008 Les emplois de direction, quels sont-ils ? - emplois techniques de direction - dispositions statutaires

Décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières
aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes
et de directeur général des services techniques
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

modifié

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

• Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :
   1° Directeur des services techniques des communes de 10 000 à 40 000 habitants ;
   2° Directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants.
   3° Directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant des communes dont la population totale est supérieure à 10 000 habitants.
  
• Art. 2. - Le directeur général des services techniques et le directeur des services techniques d'une commune sont chargés de diriger l'ensemble des services techniques de la commune et d'en coordonner l'organisation sous l'autorité du directeur général ou d'un directeur général adjoint des services.
   Le directeur général des services techniques d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est chargé de diriger l'ensemble des services techniques de l'établissement et d'en coordonner l'organisation sous l'autorité du directeur général ou d'un directeur général adjoint.
• Art. 3. - Les fonctionnaires nommés dans un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles statutaires prévues pour cette position dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Ces fonctionnaires sont classés à l'échelon de l'emploi fonctionnel comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, le fonctionnaire territorial peut être détaché pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er au sein de la collectivité ou de l'établissement dont il relève.
   En outre, lorsque la collectivité ou l'établissement d'accueil est différent de la collectivité ou de l'établissement d'origine, il ne peut être mis fin au détachement sur demande de la collectivité ou de l'établissement d'origine avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, sauf accord du fonctionnaire intéressé.
   Le fonctionnaire recruté dans un cadre d'emplois en vue d'occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er est détaché dans cet emploi à l'issue du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois.
• Art. 3-1. - Lorsque l'autorité territoriale envisage, à l'occasion de l'expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents occupant des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions dudit article 53.
• Art. 4. - Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret et du premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret et qui ont précédemment occupé par la voie du détachement soit un emploi identique à celui-ci, soit l'un des autres emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.
• Art. 5. - Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du présent décret, seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux susvisé ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade relevant d'un corps doté d'un indice brut terminal au moins égal à la hors échelle B et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité, peuvent être détachés sur un emploi de directeur général des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
• Art. 6. - Seuls les fonctionnaires titulaires des grades d'ingénieur principal ou d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 966 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.
• Art. 7. - Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur ou d'ingénieur principal du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants.
• Art. 8. - Les fonctionnaires nommés sur un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la hors-échelle C.
• Art. 9. - Les agents ainsi que les fonctionnaires placés en position de disponibilité ou de hors cadres, nommés par la voie du recrutement direct, sont classés, dans leur emploi, à l'un des échelons prévus aux articles 10 et 11 ci-après sans ancienneté d'échelon.
   Les conditions d'avancement d'échelon fixées aux articles 10 et 11 leur sont applicables.
• Art. 10. - L'emploi de directeur général des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants comprend dix échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe I.
• Art. 11. - a) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 80 000 à 150 000 habitants comprennent neuf échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II.
   b) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 150 000 à 400 000 habitants comprennent huit échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II bis.
   c) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants ainsi que ceux de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants comprennent onze échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III.
• Art. 12. - Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret dans un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus conservent, à titre personnel, la rémunération qu'ils perçoivent à cette date lorsqu'elle est supérieure à celle afférente à l'échelon auquel ils seraient placés en application du présent décret.
• Art. 12 bis. - Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret à la date de la publication du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 sont, s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de cette même date reclassés dans cet emploi, au jour de l'entrée en vigueur dudit décret, dans les conditions prévues à l'article 4.
• Art. 12-1 - Sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, les fonctionnaires peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
• Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I

Annexe I remplacée par l'article 3-5° du décret n° 2003-1024 du 27 octobre 2003

ECHELONS	DUREES
	Maximale	Minimale
5e échelon	-	-
4e échelon	3 ans	3 ans
3e échelon	3 ans	3 ans
2e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
1er échelon	3 ans	2 ans 3 mois

ANNEXE II

ECHELONS	DUREES
	Maximale	Minimale
9e échelon	-	-
8e échelon	3 ans	3 ans
7e échelon	3 ans	3 ans
6e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
5e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
4e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
3e échelon	2 ans	1 an 6 mois
2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
1er échelon	1 an 6 mois	1 an

ANNEXE II BIS

ECHELONS	DUREES
	Maximale	Minimale
8e échelon	-	-
7e échelon	3 ans	3 ans
6e échelon	3 ans	3 ans
5e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
4e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
3e échelon	2 ans	1 an 6 mois
2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
1er échelon	1 an 6 mois	1 an

ANNEXE III

GRADES ET ECHELONS	DUREE
	Maximale	Minimale
11e échelon	-	-
10e échelon	3 ans 3 mois	2 ans 3 mois
9e échelon	3 ans	2 ans
8e échelon	2 ans 3 mois	1 an 9 mois
7e échelon	2 ans 3 mois	1 an 9 mois
6e échelon	2 ans 3 mois	1 an 9 mois
5e échelon	1 an 9 mois	1 an 3 mois
4e échelon	1 an 9 mois	1 an 3 mois
3e échelon	2 ans	1 an
2e échelon	2 ans	1 an
1er échelon	1 an 6 mois	1 an

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A jour au 28 décembre 2007 Les emplois de direction, quels sont-ils ? - emplois techniques de direction - échelonnement indiciaire

Décret n° 90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable
aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes
et de directeur général des services techniques
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

modifié

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

• Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-128 du 9 février 1990 est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOIS	ECHELONS (indices bruts)
	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11
Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Plus de 400 000 habitants	901	1015	HEA	HEB	HEC
De 150 000 à 400 000 habitants	779	831	871	921	966	1015	HEA	HEB
De 80 000 à 150 000 habitants	684	730	780	832	881	930	983	1015	HEA
De 40 000 à 80 000 habitants	550	600	650	700	745	790	840	890	940	985	1015
Directeur des services techniques des communes et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
De 20 000 à 40 000 habitants	450	520	570	620	670	720	771	821	871	920	966
De 10 000 à 20 000 habitants	450	520	555	600	645	690	735	780	821	871	901

• Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
• 
  Fait à Paris, le 9 février 1990.

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A jour au 28 décembre 2007 La fin de détachement sur emploi fonctionnel et la prise en charge

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

modifiée

extrait

• Art. 53 - Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.
   Ces dispositions s'appliquent aux emplois :
   - de directeur général des services et lorsque l'emploi est créé, de directeur général adjoint des services des départements et des régions ;
   - de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ;
   - de directeur général des services techniques ou de directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants ;
   - de directeur général, de directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
   - de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
   - de directeur général, directeur général adjoint d'établissements publics dont la liste est fixée par décret ainsi que de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du centre national de la fonction publique territoriale.
   Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ; elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante.

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A jour au 6 août 2009 La fin de détachement sur emploi fonctionnel et la prise en charge

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

modifiée

extraits

SECTION II
Perte d'emploi

• Art. 97 - I. - Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné.
   Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public. Le président du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité technique paritaire, du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire concernant la suppression de l'emploi. Si le fonctionnaire concerné relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45 ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, ce document est communiqué au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale. Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité ; la collectivité ou l'établissement, la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion examinent, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités de reclassement. Est également étudiée la possibilité de détachement ou d'intégration directe du fonctionnaire sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou de l'établissement. Sont également examinées les possibilités d'activité dans une autre collectivité ou un autre établissement que celle ou celui d'origine sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent. Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, ou par le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45 ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Le fonctionnaire déchargé de ses fonctions en application de l'article 53 peut demander à être pris en charge avant le terme de ce délai ; il est alors fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois suivant sa demande. La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
   Pendant la période de prise en charge, l'intéressé est placé sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, lesquels exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; l'intéressé est soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire ; il reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade. Pendant cette période, le centre peut lui confier des missions y compris dans le cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade ; l'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre. La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités.
   Pendant la période de prise en charge, le fonctionnaire est tenu de suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement.
   Pour l'application des dispositions des articles 39, 76 et 80 et de la dernière phrase de l'article 78, il est tenu compte de la manière de servir du fonctionnaire pris en charge lors de l'accomplissement des missions qui peuvent lui être confiées ou en cas de détachement. Les fonctionnaires pris en charge concourent pour l'avancement de grade et la promotion interne avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du centre dont ils relèvent, qui appartiennent au même cadre d'emplois. Le fonctionnaire pris en charge peut bénéficier du régime indemnitaire correspondant à son grade lors de l'accomplissement des missions qui peuvent lui être confiées.
   A l'expiration d'une disponibilité, d'un détachement, d'une position hors cadres ou d'un congé parental du fonctionnaire pris en charge, prononcés par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion, la collectivité ou l'établissement redevable de la contribution prévue à l'article 97 bis examine les possibilités de reclassement de l'intéressé dans un emploi correspondant à son grade. En l'absence de reclassement, le fonctionnaire est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion.
   Le fonctionnaire a l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.
   II.- La prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emploi. Ne peut être comprise dans ce décompte qu'une seule offre d'emploi émanant de la collectivité ou de l'établissement d'origine. Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires de catégorie C, les emplois proposés doivent se situer dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département limitrophe. Toutefois, ces propositions doivent se situer dans le seul département où le fonctionnaire était précédemment employé pour les fonctionnaires de catégories B et C en exercice dans les départements d'outre-mer. Pour les fonctionnaires des mêmes catégories en exercice à Mayotte, ces propositions doivent se situer à Mayotte.
   La prise en charge d'un fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé à la suite d'une délégation de service et qui a refusé, antérieurement à sa prise en charge, une proposition de détachement auprès du bénéficiaire de cette délégation pour y occuper un emploi similaire à celui qu'il occupait au sein de ce service, d'une société concessionnaire ou fermière cesse après deux refus d'offre d'emploi. Le fonctionnaire est alors licencié ou admis à faire valoir ses droits à la retraite dans les conditions fixées au III ci-dessous.
   Lorsque le fonctionnaire est nommé dans un emploi d'une collectivité ou d'un établissement autres que la collectivité ou l'établissement d'origine, la collectivité ou l'établissement est exonéré du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération du fonctionnaire pendant une période de deux ans. Pendant cette période, ces charges continuent d'être liquidées et versées aux organismes de sécurité sociale par la collectivité d'accueil qui est remboursée par la collectivité ou l'établissement d'origine.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion peuvent mettre fin à la prise en charge d'un fonctionnaire qui n'a pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations prévues par le présent article, en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par l'autorité de gestion. Dans ce cas, le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite.
   III.- Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmise par une collectivité ou un établissement au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; cette dernière disposition n'est pas opposable aux mères de famille ayant élevé au moins trois enfants.
   L'offre d'emploi doit être ferme et précise, prenant la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois de l'agent.
   En cas de licenciement, les allocations prévues par l'article L. 351-12 du Code du Travail sont versées par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par le centre de gestion et sont remboursées par la collectivité ou l'établissement qui employait le fonctionnaire antérieurement.
• Art. 97 bis - Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion qui prend en charge un fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa des articles 67 ou 72 bénéficie d'une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement. Cette contribution est versée dans les conditions prévues au présent article.
   Pour les collectivités ou établissements affiliés soit obligatoirement, soit volontairement depuis au moins trois ans à la date de suppression de l'emploi, cette contribution est égale pendant les deux premières années à une fois et demie le montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire augmentés des cotisations sociales afférentes à ces traitements. Elle est égale à une fois ce montant, pendant la troisième année, et aux trois quarts de ce montant au-delà des trois premières années.
   Pour les autres collectivités et établissements, cette contribution est égale, pendant les deux premières années, à deux fois le montant constitué par les éléments définis à l'alinéa ci-dessus. Elle est égale à ce montant pendant les deux années suivantes et aux trois quarts du même montant au-delà des quatre premières années.
   La contribution due au titre du fonctionnaire pris en charge en application des dispositions du premier alinéa de l'article 53 est versée par la collectivité ou l'établissement dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel.
   Dans tous les cas, la contribution cesse lorsque le fonctionnaire a reçu une nouvelle affectation ou lorsque le fonctionnaire bénéficie d'un congé spécial de droit dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 99. Lorsque le fonctionnaire est placé par le centre compétent dans une position autre que l'activité, le calcul et le versement de la contribution mentionnée aux alinéas précédents sont suspendus à cette date jusqu'à la fin de la période correspondante. Lorsque le fonctionnaire fait l'objet d'une mise à disposition prévue à l'article 61 ou à l'article 62, la contribution est réduite à concurrence du remboursement effectué par la collectivité, l'établissement ou l'organisme d'accueil jusqu'à la fin de la période de mise à disposition.
   Toutefois, si dans un délai de deux ans à compter de la prise en charge, le centre n'a proposé aucun emploi au fonctionnaire, les sommes dues par la collectivité ou l'établissement en application des alinéas ci-dessus sont réduites d'un montant égal au dixième du montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire augmentés des cotisations sociales afférentes à ces traitements.
• Art. 97 ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 97 bis, un centre de gestion peut décider de rétablir la contribution des collectivités ou établissements non affiliés, qui ont procédé à des suppressions d'emplois, à une fois le montant constitué par les traitements bruts versés aux fonctionnaires augmenté des cotisations salariales afférentes à ces traitements.
   Cette décision est prise lors du vote du budget primitif aux conditions suivantes :
   - s'il est constaté que ce budget pourrait être présenté en équilibre hors les dépenses de prise en charge des fonctionnaires dont les emplois ont été supprimés par ces collectivités ou établissements et les recettes constituées par les contributions correspondantes, et que ces éléments y étant intégrés génèrent un déficit prévisionnel de la section de fonctionnement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère;
   - si la cotisation obligatoire instaurée à l'article 22 est fixée au taux maximum prévu par la loi;
   - si les prises en charges sont intervenues depuis plus de cinq ans.
   Elle est renouvelable à chaque exercice budgétaire.
   Lorsque la contribution est rétablie en application du présent article, la réduction prévue au dernier alinéa de l'article 97 bis n'est plus appliquée.
   Le projet de budget établi avant le rétablissement de la contribution, telle que définie au deuxième alinéa du présent article, est transmis au préfet à l'appui de la délibération décidant du rétablissement de la contribution au montant fixé au premier alinéa.
• Les dispositions prévues aux I et II sont applicables quelles que soient les dates auxquelles les prises en charge sont intervenues (article 59-II et III de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)

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A jour au 28 décembre 2007 La fin de détachement sur emploi fonctionnel et la prise en charge - le congé spécial et l'indemnité de licenciement

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

modifiée

extrait

• Art. 98 - Abrogé
   L'indemnité mentionnée à l'article 53, qui est au moins égale à une année de traitement, est déterminée dans des conditions fixées par décret, selon l'àge et la durée de service dans la fonction publique territoriale. Le bénéficiaire de cette indemnité rompt tout lien avec la fonction publique territoriale, sous réserve du maintien de ses droits à pension.
• Art. 99 - Les collectivités ou établissements dans lesquels des fonctionnaires territoriaux occupent un emploi fonctionnel visé à l'article 53 ont la faculté d'accorder, sur demande des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret.
   La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut être présentée jusqu'au terme de la période de prise en charge prévue au I de l'article 97. Le congé spécial de droit est accordé par la collectivité ou l'établissement public dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel, y compris lorsque la demande est présentée pendant la période de prise en charge.
   Pendant ce congé, la rémunération des intéressés demeure à la charge de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
   A l'expiration de ce congé, le fonctionnaire est admis d'office à la retraite.
   Toutefois, les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé spécial de droit octroyé pendant la prise en charge sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate à taux plein.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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A jour au 19 juillet 2001 La fin de détachement sur emploi fonctionnel et la prise en charge - le congé spécial et l'indemnité de licenciement

Décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial
de certains fonctionnaires territoriaux

modifié

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,
Vu le code pénal, et notamment son article 175-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 mars 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

CHAPITRE Ier

De l'indemnité instituée par l'article 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

• Art. 1er.- Lorsqu'un fonctionnaire détaché sur l'un des emplois mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée est déchargé de ses fonctions et qu'il demande, en application de l'article 98 de ladite loi, à percevoir une indemnité, celle-ci est calculée et versée dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 du présent décret. L'intéressé formule sa demande dans un délai d'un mois à compter du dernier jour du mois au cours duquel lui a été notifiée la décision de l'autorité territoriale mettant fin à ses fonctions. Dans le cas contraire, il est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984.
• Art. 2.- Le montant de l'indemnité allouée au fonctionnaire territorial au titre des dispositions de l'article 98 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs. Il est majoré de 10 p. 100 en faveur du fonctionnaire qui a atteint l'àge de cinquante ans.
   Le montant de l'indemnité ne peut être ni inférieur à une année ni supérieur à deux années de traitement.
   Toutefois, lorsque le bénéficiaire atteint l'àge de soixante ans à la date de la décision par laquelle il est mis fin à ses fonctions ou dans le délai d'un an après cette date, et qu'il a accompli trente-sept annuités et demie de services effectifs, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à une année de traitement.
• Art. 3.- Sont pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnité les services accomplis à temps complet auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, et qui n'ont pas déjà été retenus pour le versement d'une indemnité de licenciement.
   Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte, pour leur durée effective.
   Tout autre service, civil ou militaire, n'entre pas en ligne de compte.
• Art. 4- Le mois de traitement, tel qu'il sert de fondement au calcul de l'indemnité, est égal au dernier traitement indiciaire mensuel, net des retenues pour pension et cotisations de sécurité sociale, et augmenté, s'il y a lieu, de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
• Art. 5.- L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision mettant fin aux fonctions.
   Elle est payable en totalité, dans les trois mois à compter du jour où le fonctionnaire en a fait la demande.

CHAPITRE II

Du congé spécial institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

• Art. 6.- Le congé spécial prévu à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée peut être accordé si le fonctionnaire qui en fait la demande compte au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de ses droits à pension, est àgé d'au moins cinquante-cinq ans et occupe son emploi depuis deux ans au moins.
   Ce congé est accordé de droit dans les mêmes conditions au fonctionnaire qui en fait la demande en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sans toutefois que puisse lui être opposée la condition d'une occupation de son emploi depuis deux ans au moins.
   Le congé spécial demandé en application du premier alinéa ne peut être accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement en bénéficie en application de ce même alinéa.
   Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il prend fin lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'àge et, au plus tard, à la fin de la cinquième année après la date où il a été accordé.
• Art. 7.- - Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale qui a nommé le fonctionnaire dans l'emploi fonctionnel.
• Art. 8.- Les émoluments perçus au cours du congé spécial sont ceux du traitement indiciaire afférent aux grade, classe et échelon atteints à la date de mise en congé, augmentés de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement.
   Si le bénéficiaire perçoit, au cours du congé spécial, une autre rémunération publique, le montant de ses émoluments est réduit au seul montant de la retenue pour pension qu'il doit verser en vertu de l'article 9 ci-dessous.
   Si le bénéficiaire perçoit, au cours du congé spécial, une rémunération privée, le montant de ses émoluments est réduit :
   - du tiers, si la rémunération privée est supérieure à la moitié et inférieure aux deux tiers des émoluments du congé spécial ;
   - de la moitié, si la rémunération privée est supérieure aux deux tiers des émoluments du congé spécial, tout en leur demeurant inférieure ;
   - aux deux tiers, si la rémunération privée est supérieure aux émoluments du congé spécial et inférieure à 125 p. 100 de ces émoluments ;
   - au seul montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en vertu de l'article 9 ci-dessous, si la rémunération privée est supérieure à 125 p. 100 des émoluments du congé spécial.
• Art. 9.- Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe l'autorité territoriale des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci a versés.
   Au cas où l'intéressé aurait accepté des fonctions dans une entreprise privée visée à l'article 175-1 du code pénal, les émoluments du congé spécial cessent d'être versés.
   Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant ce temps, le bénéficiaire du congé spécial et la collectivité ou l'établissement qui l'a prononcé doivent acquitter auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales les retenues et contributions pour pension.
• Art. 10.- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
• 
  Fait à Paris le 6 mai 1988

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